Loi pénitentiaire

Projet de loi pénitentiaire

L'Assemblée nationale examine le texte en séance publique

L'Assemblée nationale a débuté l'examen du texte en séance publique, le mardi 15 septembre 2009. La discussion doit se poursuivre jusqu'au 22 septembre 2009. Le 6 mars dernier, à l'issue de 4 jours de débats, les sénateurs avaient adopté le projet de loi.

Ce texte vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il doit garantir les droits fondamentaux des détenus, améliorer la reconnaissance des personnels pénitentiaires, s'engager pour la réinsertion des détenus, développer les aménagements de peine pour éviter la récidive et généraliser la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE).

Il s'inscrit dans une politique d'ensemble visant à moderniser le système pénitentiaire français et qui se traduit depuis un an par :

une priorité dans le budget de l'État : 1 100 postes créés en 2008 et des crédits en augmentation de 6,4 % ;
un effort immobilier conséquent : 2 800 places nouvelles créées en 2008 (ouvertures en 2008 : centre de détention de Roanne, maison d'arrêt de Lyon, centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan et de la Réunion, établissements pénitentiaires pour mineurs d'Orvault, Porcheville et Meaux) ;
signature du premier partenariat public privé pour la réalisation de trois nouveaux établissements pénitentiaires à Nantes, Lille et Réau (19 février 2008) ;
la création d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007). Le premier contrôleur général, nommé le 11 juin 2008, est M. Jean-Marie Delarue ;
une politique dynamique d'aménagement des peines pour réussir la réinsertion des détenus (+ 31 % de condamnés bénéficiaires depuis mai 2007) : conférences régionales semestrielles dans les cours d'appel et assouplissement du régime des permissions de sortie pour préparer la réinsertion sociale des détenus (décret du 16 novembre 2007), application généralisée du bracelet électronique mobile (décret du 1 er août 2007), développement de partenariats pour favoriser la réinsertion professionnelle des détenus (protocole d'accord du 10 juillet 2007 avec la Caisse des dépôts et des consignations, convention-cadre du 28 mai 2008 avec le MEDEF) ;
des régimes de détention différenciés : prise en charge des mineurs dans des établissements adaptés, expérimentation de quartiers « nouveaux arrivants » ;
des conditions de détention améliorées : assouplissement du régime de détention en quartier disciplinaire (décret du 10 juin 2008), développement des activités sportives le week-end, augmentation de la durée des promenades, jours supplémentaires et durée des parloirs (circulaire du 5 juin 2008) ;
les modalités de mise en œuvre de l'encellulement individuel : le décret du 10 juin 2008 organise la procédure : tout prévenu peut exprimer une demande pour bénéficier d'une cellule individuelle ; si ce n'est pas possible dans sa maison d'arrêt, l'administration pénitentiaire lui proposera, dans la mesure du possible, un transfert dans une autre maison d'arrêt ; ce transfert ne sera possible que si le prévenu et le juge donnent leur accord préalable ;
l'action en faveur des personnels : rénovation du régime indemnitaire de l'administration pénitentiaire (décrets du 17 décembre 2007), revalorisation de l'indemnité de surveillance de nuit et de travail du dimanche et des jours fériés (décret et arrêté du 17 juillet 2008), mission confiée à Charlotte Trabut, inspectrice des services judiciaires, sur les missions des personnels d'insertion et de probation (27 mai 2008) ;
l'attention portée à la sécurité dans les prisons : protocole avec les représentants d'exploitants d'hélicoptères pour lutter contre les évasions par la voie aérienne (12 septembre 2007).